Conditions générales utilisation Disposur
Article 1 - Définitions
« Disposur » : est l’éditeur du Disposur.fr, Mentions Légales.
« Partenaires » : désigne les professionnels assureurs ou courtiers grossistes présentés sur le Site ayant conclu une convention de partenariat avec Disposur, pour la souscription de contrat d’assurance complémentaire Santé.
« Service » : désigne le service de comparaison et de souscription de mutuelles santé.
« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse : https://www.disposur.fr
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site et utilise le Service.
Article 2 - Opposabilité et champ d’application des CGU
Les services de comparaison et de souscription d’assurance à distance ne peuvent être utilisés que sous réserve que l’Utilisateur ait accepté les présentes conditions générales d'utilisation dans le Service.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
Article 3 - Utilisation du service de comparaison et de souscription de mutuelle santé
Disposur courtier en assurances est une société indépendante, sans aucun lien capitalistique avec un assureur, un courtier en assurance ou un organisme bancaire.
Disposur n’a pas vocation à présenter et comparer de manière exhaustive l’ensemble des offres d’assurance complémentaire Santé du marché et dépend des partenariats qu’il a sélectionné et établi avec les assureurs ou courtiers grossistes.
Nous sélectionnons les offres complémentaire santé les plus adaptées aux besoins exprimés par l’Utilisateur parmi les offres des Partenaires. Une sélection de 1 à 3 offres est proposée sur la base du meilleur rapport cotisation / remboursements. Puis les offres sont classées du tarif le plus bas au plus élevé.
La liste des Partenaires est consultable dans le pied de page.
Les offres et tarifs sont actualisés dès communication d’une mise à jour par un Partenaire.
Les Partenaires ne rémunèrent pas Disposur pour que leurs offres soient présentées dans le comparateur.
Disposur est rémunéré exclusivement sur la base d’une commission, qui est incluse dans la cotisation encaissée par le Partenaire.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes dans les différents formulaires figurant sur le Site ou verbalement à un téléconseiller de Disposur.
Disposur ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la fourniture d’une information inexacte ou incomplète par l’Utilisateur.
L’Utilisateur en renseignant son n° de téléphone dans le formulaire du comparateur accepte d’être contacté par téléphone par un de nos téléconseillers dans un délai maximum de 12 semaines. Protection des données personnelles.
L’Utilisateur accepte que Disposur puisse enregistrer et conserver les conversations téléphoniques de ses Centres d’Appels en France.
L’Utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite.
Droit de renonciation
Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des assurances, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à l’adhésion au Contrat d’Assurance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Ce délai commence à courir à partir de la date de signature du contrat.
Ce droit de renonciation n’est plus possible si l’adhérent a déjà fait jouer les garanties du contrat.
Traitement des réclamations
En cas de litige avec Disposur, l’Utilisateur doit d’abord tenter de régler amiablement le litige en adressant sa réclamation par courrier à : Disposur, Service Réclamations – 12 Rue Louis Courtois de Viçose - Porte Sud - Bâtiment 3 - 31100 Toulouse.
Disposur s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation et à apporter une réponse au plus tard dans un délai de 8 semaines à compter de cette même date.
En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur peut, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel à la « Médiation de l’assurance » qui est un dispositif de médiation indépendant.
La « Médiation de l’Assurance » s’applique à tout client de Disposur qui en tant qu’adhérent au syndicat professionnel PLANETE CSCA a rejoint ce service de médiation.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Le nom de domaine disposur.fr, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site (tels que les images, logos, textes, charte graphique), sont la propriété ou la licence exclusive de Disposur et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction, téléchargement, affichage, mise en ligne, transmission, représentation, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, à des fins et dans des conditions autres que celles prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Disposur.
