Fonctionnaires, avez-vous encore le choix de votre mutuelle santé ?

Rédigé par Sandra Delhert - Le 11/03/2025

Vous êtes enseignant, infirmière hospitalière ou agent territorial et vous vous demandez quand est-ce que vous allez bénéficier de la mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires ? Les règles de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) varient d’une fonction publique à l’autre. Entre mutuelles labellisées ou contrats collectifs à adhésion obligatoire, voici ce qui vous attend, que vous releviez de la fonction publique d’Etat, de la territoriale ou de l'hospitalière.

La mutuelle obligatoire débarque dans la fonction publique

C'est un grand changement pour les 5,6 millions d'agents publics : la complémentaire santé devient progressivement obligatoire dans la fonction publique. Cette réforme, initiée par l'ordonnance du 17 février 2021, s'inspire directement du modèle en vigueur dans le secteur privé depuis 2016.

L'objectif affiché est double : renforcer la protection sociale des fonctionnaires tout en harmonisant les pratiques entre public et privé. Concrètement, les employeurs publics seront tenus de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents mais les modalités de mise en œuvre de cette réforme varient considérablement dans les trois versants de la fonction publique, créant un paysage complexe et contrasté.

Mutuelle obligatoire dans la fonction publique d'État (FPE) : le choix revient aux ministères

La mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique d’Etat est en cours de déploiement. 

Depuis 2022, les fonctionnaires d’Etat qui ont souscrit une mutuelle responsable à titre individuel bénéficient d’une participation financière de la part de leur ministère à hauteur de 15 €/mois. Cette aide prendra fin dès l’instant où leur employeur sera en mesure d’offrir un contrat collectif à adhésion obligatoire à ses agents, qu’il financera à hauteur d’au moins 50 % du montant de la cotisation mensuelle. 

Mutuelle obligatoire dans la fonction publique territoriale (FPT) : plus de souplesse pour les collectivités

Pour les collectivités territoriales, le législateur a opté pour une approche plus souple. Les employeurs (mairies, conseils départementaux et régionaux, etc.) peuvent choisir entre deux modalités :

• la labellisation : l'employeur verse sa participation aux agents qui souscrivent à titre individuel une complémentaire labellisée de leur choix ;

• la convention de participation : l'employeur sélectionne un organisme unique après mise en concurrence.

Dans la fonction publique territoriale, de nombreuses collectivités, particulièrement les plus petites, ont décidé d’opter pour le système de labellisation qui préserve la liberté de choix des agents. Cette option présente plusieurs avantages :

• simplicité de gestion administrative ;

• respect des préférences individuelles des agents ; 

• prise en compte des situations familiales diverses.

Selon les premières tendances observées, environ 60 % des collectivités territoriales s'orientent vers la labellisation, permettant ainsi à leurs agents de conserver le choix de leur mutuelle.

Mutuelle obligatoire dans la fonction publique hospitalière (FPH) : la main est laissée aux établissements employeurs

Pour les établissements hospitaliers et médico-sociaux, le système s'apparente à celui de la fonction publique territoriale. 

A partir du 1er janvier 2026, les établissements auront à choisir entre un contrat collectif à adhésion obligatoire et un système de labellisation permettant à chaque agent de choisir son contrat parmi une liste de mutuelles visée par l’employeur. 

Dans tous les cas, les employeurs de l’hospitalière devront financer au moins 50 % des cotisations, comme les ministères pour la fonction publique d’Etat.

Mutuelle fonctionnaire : quelle règle pour les non titulaires ?

La réforme impacte différemment certaines catégories d'agents publics, notamment les contractuels et les apprentis, qui se trouvent dans des situations particulières.

La situation spécifique des agents contractuels

Pour les contractuels (agents non titulaires en CDD ou CDI), la situation varie selon la durée du contrat :

• les contrats courts (moins d'un an) peuvent bénéficier d'exemptions d'adhésion au contrat collectif ;

• les contrats longs (plus d’un an) sont généralement soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires titulaires.

Pour les agents à temps très partiel ou avec plusieurs employeurs, des dispenses d’adhésion au contrat collectif sont en règle générale prévues par les administrations.

Quid des apprentis dans la fonction publique ?

Les apprentis dans la fonction publique bénéficient d'un traitement spécifique :

• ils sont concernés par l'obligation d'adhésion aux contrats collectifs ;

• ils bénéficient de la participation employeur comme les autres agents ;

• des dispositifs d'aide supplémentaires peuvent être mis en place pour tenir compte de leur niveau de rémunération.

Toutefois, les apprentis de moins de 30 ans peuvent bénéficier des cas de dispense pour adhérer à une complémentaire étudiante s'ils poursuivent des études supérieures.

Mutuelle fonctionnaire : à quel niveau de couverture santé s'attendre ?

Tous les contrats mis en place dans le cadre de la Protection sociale complémentaire (PSC) doivent respecter un socle de garanties fixé par décret :

• couverture du ticket modérateur pour les actes remboursés par l’Assurance maladie ;

• remboursement intégral du forfait journalier hospitalier ;

• couverture dentaire à 125 % BR minimum (y compris pour les prothèses dentaires et l’orthodontie) ;

• prise en charge minimale en optique : 100 € pour une correction simple et jusqu’à 200 € pour une correction complexe.

Bien évidemment, les complémentaires santé retenues par les différents employeurs publics peuvent aller au-delà de ces minimums garantis.