Gel du tarif des mutuelles : le Conseil constitutionnel dit non !

Rédigé par Sandra Delhert - Le 01/11/2026

Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a annulé le gel des cotisations de mutuelle santé prévu pour 2026. Cette mesure, votée fin 2025 avait pour but de protéger le pouvoir d'achat des assurés en interdisant aux complémentaires santé d'augmenter leurs tarifs. Dans les faits, elle n'avait jamais été appliquée et les hausses perçues en 2026 restent donc dues.

Attendue avec impatience, la décision des « Sages » a donné raison aux complémentaires santé en jugeant contraire à la Constitution la phrase de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui bloquait les tarifs des mutuelles pour 2026.

Le Conseil reconnaît que le législateur voulait protéger les consommateurs mais il estime que le moyen choisi allait trop loin. Le gel interdisait toute hausse, quelle qu'en soit la raison, y compris celles liées à l'augmentation des dépenses de soins. C'est, selon lui, une atteinte disproportionnée à deux principes protégés par la Constitution : la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.

Trois points sont à retenir :

1. seul le gel est retoqué, le reste de l'article 13 de la LFSS pour 2026 demeure en vigueur et notamment la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé ;

2. l'effet est immédiat ;

3. aucun tribunal ne peut plus appliquer le gel, y compris dans les litiges déjà engagés mais pas encore définitivement jugés.

Pourquoi ce gel avait-il été voté ?

En décembre 2025, le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a créé une taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations encaissées par les complémentaires santé. Pour éviter que cette taxe ne soit reportée sur la facture des assurés, un amendement du député Jérôme Guedj a ajouté une interdiction d'augmenter les tarifs en 2026.

Les organismes complémentaires ont immédiatement contesté la mesure et ne l'ont jamais appliquée faisant valoir que leurs hausses de tarifs pour 2026 avaient été décidées avant l'application de cette nouvelle taxe et qu'elles étaient dues aux dépenses supplémentaires liées au vieillissement de la population, à la progression des dépenses de soins et aux transferts de charges de l'Assurance maladie qu'elles ont l'obligation d'absorber.

Ce que cette décision change concrètement pour vous

Les hausses de tarifs supportées en 2026 sont définitives. Ceux qui réclamaient un remboursement sur le fondement de la loi ne peuvent plus avoir gain de cause.

Pour 2027, de nouvelles augmentations sont attendues pour faire face notamment au nouveau transfert de charges décidé cet été par le gouvernement (1,5 milliard d'euros de remboursements en plus sur les soins dentaires, certains médicaments et dispositifs médicaux) et, cette fois, à l'absorption de cette taxe exceptionnelle sur les mutuelles santé.

Le rôle de votre courtier Disposur face à ces augmentations de tarifs

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